Assurance de la Fédération Française d'Aérostation

L'obligation d'assurance est prévue dans la loi

Le Code du Sport dit la loi :

Article L 321-1 :
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.

Article L 321-2 :
Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L 231-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.

• Article L 321-4 :
  Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Un club doit donc souscrire un contrat en responsabilité civile.

Si votre club est affilié à la fédération et que tous les membres de votre club sont adhérents à la fédération, alors votre club est couvert en responsabilité civile par l'assurance de la fédération. Attention, ce contrat ne garantit pas vos biens meubles et/ou immeubles dont vous êtes propriétaires ou locataires ou dont vous avez la garde.
Sinon votre club doit souscrire une assurance en responsabilité civile.

Un organisateur de manifestation doit souscrire une assurance « organisateur ».

L'arrêté interministériel du 4 avril 1996 fait obligation d'être assuré en responsabilité civile.
L'assurance responsabilité civile organisateur doit comporter une extension s'il y a des « baptêmes de l'air ».
Les pilotes qui emmènent des passagers à titre onéreux doivent avoir dans leur assurance une clause : « transport à titre onéreux » ou « baptêmes de l'air »

La fédération a souscrit les contrats fédéraux n° 10390604504 et XFR0090868AV19A auprès du SAAM VERSPIEREN GROUP, en voici les modalités:

Le guide de l’assurance fédérale

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A compter du 1er Janvier 2019, la fédération a changé de courtier en Assurance. Le nouveau courtier est SAAM Verspieren Group.

Voici les changements principaux dans le cadre du contrat de la fédération :

Ø  Augmentation des montants de garantie sur le contrat fédéral.

Ø  Ajout de la couverture aérienne des Manifestations organisées par la fédération.

Ø  Ajout d’une garantie Responsabilité Civile Pilote à complément ou à défaut de la garantie RC obligatoire de l’aérostat.

Ø  Augmentation des capitaux de base et en complément de l’Individuelle Accident mais surtout désormais vous serez couverts également lorsque l’aérostat ou aérodyne (Montgolfière, Ballon à gaz, Rozière ou Dirigeable à air chaud) est en évolution (en vol).

I. LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA FEDERATION

1.      La Responsabilité Civile Exploitation

Quoi : cette garantie est destinée à couvrir les activités de la fédération dans sa vie quotidienne (liste à retrouver sur le site fédéral)

Qui : la Fédération en elle-même, ses dirigeants statutaires, les organismes affiliés à celle-ci (clubs), les membres licenciés dans le cadres de leurs fonctions fédérales.

Combien : la limite de garantie du contrat est fixée à 10 000 €

2.      La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Quoi : conséquences pécunières à la suite de Réclamations, Frais de défense.

Qui : Les dirigeants de droit ou de fait et les préposés de la FFAé

Combien : limité à 2.500 000 €

3.      La Protection Juridique

Quoi : Prévention et information juridiques ; Recherche de solutions amiables ; défense judiciaire des intérêts de l’assuré, exécution et suivi.

Qui : tous les membres licenciés de la FFAé dans le cadre de leur activités fédérales

Combien : limité à 20 000 €

4.      La Responsabilité Civile Organisateur de Manifestations Aériennes

II. LA RESPONSABILITE CIVILE PILOTE D’AEROSTAT

Quoi : Ce contrat a pour but de couvrir la responsabilité civile du pilote licencié à la fédération lorsqu'il utilise en tant que pilote commandant de bord d’un aérostat dont il est propriétaire ou dont il n'est pas propriétaire et qu'il a reçu en prêt ou en location ou dont il dispose à quelque titre que ce soit.

Il est convenu que ce contrat intervient à complément ou à défaut de la police d’assurance de l’aéronef utilisé.

Qui : Tout Pilote d’aérostat, détenteurs d’une licence fédérale ou d’un titre fédéral de participation « Fédération Française d’Aérostation »

Combien : Le montant maximal de garantie est fixé à 1.000.000 EUR.

III. L’INDIVIDUELLE ACCIDENT DE BASE

Quoi : Les garanties (décès / Invalidité Permanente) sont acquises suite à tout accident survenant dans le cadre des activités telles que définies ci-après.

a)    La pratique par les licenciés de l’aérostation (au sol ou en évolution) y compris pendant les manifestations et compétitions officielles, entraînement, stages organisés sous l’égide de la Fédération les organismes qui lui sont affiliés.

b)    L’ascension en ballons captifs.

c)     Les réunions, missions, permanences en relation avec l’aérostation.

d)    Les garanties sont étendues à l’occasion de tout trajet direct entre le lieu de résidence de la victime et le lieu d’exercice de l’activité ou d’un manifestation aérienne situés en République Française.

Qui: Sont couverts les membres licenciés de la fédération, les préposés de la fédération.

Combien : Cette garantie prévoit notamment :

-           le versement d’un capital décès d’un montant de 20.000 EUR

-           le versement d’une indemnité en cas d’incapacité permanente partielle supérieur à 10% (ce taux est évalué par une expertise médicale) calculée en fonction du capital de base de 25.000 EUR et du taux d’incapacité retenu. Le mode de calcul et le barème figurent dans le contrat d’assurance.

-           Le remboursement des frais en complément de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre mutuelle complémentaire, à concurrence de 3.100 EUR (sous-limitations présentes dans le contrat d’assurance).

-           Le remboursement des frais de recherche à concurrence de 7.700 EUR

IV. L’INDIVIDUELLE ACCIDENT COMPLEMENTAIRE

Comme pour l’Individuelle Accident de base, la fédération a négocié des capitaux à la hausse.

Quoi : Si vous souhaitez augmenter les capitaux décès et invalidité intégrés au sein de la licence fédérale vous pouvez souscrire l’une des 3 options complémentaires en complément de votre couverture de base. Les conditions applicables restent identiques.

Qui : Tous les membres licenciés de la fédération souhaitant y souscrire en complément de        l’individuelle accident de base.

Combien :  Option 1 : 25.000 EUR en décès / 40.000 EUR en invalidité permanente +12 €

                     Option 2 : 30.000 EUR en décès / 55.000 EUR en invalidité permanente + 23 €

                     Option 3 : 45.000 EUR en décès / 80.000 EUR en invalidité permanente + 33 €